Recouvrement amiable caisse d'epargne

Question

Je sollicite votre avis sur une situation de crédit conso / recouvrement amiable avec EOS France et la Caisse d'Épargne Normandie. Il s'agit d'un crédit consommation signé auprès de la Caisse d'Épargne. Jusqu'ici, j'ai parfois eu des retards mais toujours régularisés après réception de lettres recommandées de mise en demeure, que j'ai payées. Actuellement, mon retard correspond à l'échéance complète de janvier (300  euros) et environ 180  euros de l'échéance de décembre, soit environ une échéance et demie (environ 480  euros). Le 24/02, je reçois un mail d'EOS France (mandatée par la Caisse d'Épargne) indiquant qu'EOS est « mandatée pour procéder au recouvrement amiable » ; qu'ils me réclament la « totalité de mon dossier » pour un montant correspondant non pas au montant du retard, mais à la totalité du crédit. Ce mail ne mentionne nulle part les termes « déchéance du terme » ou « exigibilité anticipée », ni référence à une lettre recommandée préalable. Je n'ai reçu aucune LRAR récente (ni même un avis de passage de la poste) concernant une mise en demeure suivie d'une déchéance du terme de la part de la CE, alors que par le passé, quand il y avait un incident, la banque m'envoyait bien des LR que je régularisais. Le 28/02, je reçois de la part de EOS un courrier par lettre recommandé, qui lui reprends les éléments du mail reçu le 24/02, mais m'indique que la CE à prononcée la déchéance du prêt (sur quel fondement j'en ai aucun idée puisque de la part de la CE je n'ai rien reçu) et qu'ils me laissent un délai de 8 jours pour régulariser ou trouver un accord de paiement avec eux. Aussitôt, j'ai contacté le cabinet EOS en indiquant que moi je n'avais jamais rien eu de la part de la CE, pas de courrier ni rien, me laissant le délai de 15 jours pour régulariser comme le prévoit mon contrat de crédit. Le cabinet à rejeté la faute sur la CE, en m'indiquant que si une réclamation devait être faites concernant la déchéance, je devais le faire auprès d'eux. Je suis dans une posture actuellement où je ne sais pas quoi faire, si je peux bénéficier de conseils je suis preneur. Merci d'avance pour vos éclairages

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

La banque ne peut exiger d'un coup tout le prêt que si la "déchéance du terme" a été valablement mise en uvre : en matière de crédit à la consommation, cela suppose d'abord une mise en demeure claire vous laissant un délai pour régler les échéances en retard et vous avertissant expressément qu'à défaut la banque pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû Si vous n'avez reçu récemment aucune lettre recommandée de la Caisse d'Épargne remplissant ces conditions avant que l'on vous réclame tout le prêt, la déchéance du terme est probablement irrégulière : dans ce cas, la banque (ou EOS) ne peut en principe vous demander que les mensualités effectivement impayées, et non tout le capital.  Concrètement, écrivez sans tarder en recommandé à la Caisse d'Épargne (avec copie à EOS) pour contester la déchéance du terme faute de mise en demeure préalable conforme, proposer un plan de régularisation des 480  euros dus, et, si besoin, faites-vous assister par une association de consommateurs ou un avocat pour vérifier vos courriers et, en cas de poursuites, soulever cette irrégularité devant le juge. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

Anonyme · Answer

Merci pour votre retour, j'ai en effet prévu d'envoyer un courrier en LRAR à la CE et au cabinet EOS pour faire une réclamation. Je vais également contacter en parallèle la caisse d'épargne pour tenter de comprendre ce qu'il s'est passé. Voici la lettre que je prévois d'envoyer : "Madame, Monsieur, Je vous contacte au sujet de mon crédit à la consommation référencé contrat n° xxx. Le 24/02/2026, j'ai reçu un courrier de EOS France indiquant être mandatée par Caisse d'Épargne Normandie pour le recouvrement amiable, en mentionnant que la déchéance du terme aurait été prononcée et en réclamant un montant au titre d'un « détail de créance au 27/02/2026 ». Or, je ne comprends pas pourquoi la déchéance du terme a été prononcée, alors que je n'ai reçu aucune mise en demeure (ni courrier simple, ni LRAR, ni avis de passage) m'informant que je disposais d'un délai pour régulariser. À ce titre, je rappelle que mon contrat prévoit une exigibilité anticipée/déchéance du terme en cas de défaut de paiement quinze jours après mise en demeure.  En conséquence, je vous mets en demeure de me transmettre, sous 8 jours calendaires à compter de la réception de la présente, les éléments suivants : Copie de la mise en demeure prétendument adressée (date, montant réclamé, délai, mention de la déchéance du terme). Justificatifs d'envoi et de présentation de cette mise en demeure (preuve de dépôt, numéro de recommandé le cas échéant, suivi, avis de réception/mention de présentation). Copie de la notification de déchéance du terme (date de décision et date d'effet). Décompte détaillé des sommes réclamées (principal, échéances impayées, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais).  Dans l'attente de ces pièces, je conteste l'exigibilité immédiate des sommes réclamées au titre d'une déchéance du terme non justifiée, et je vous demande de faire suspendre les relances de votre mandataire EOS France sur cette base. Je vous remercie de votre retour écrit. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées." Cordialement

bisane · Answer

C'est dommage d'avoir supprimé votre fil précédent...

Vous oubliez, dans votre explication, le non-paiement d'une mensualité, de mémoire, en février, qui s'ajoute aux précédentes, que vous citez.

Je ne peux pour ma part que me répéter : EOS a été mandatée par la CE pour le recouvrement de cette créance, et a donc tout pouvoir pour vous envoyer un courrier prononçant la déchéance du terme.

Le plus urgent serait de régulariser la situation et d'essayer de convenir d'échéancier...

Anonyme · Answer

J'entends bien leur courrier, mais dans le sens où je n'ai rien reçu de la CE conformément à mon contrat, me laissant un délai de 15 jours pour régulariser mon retard sous peine de déchéance du prêt, il y a forcément un soucis dans la procédure non ? Pour moi la prononciation de la déchéance est illégale et non conforme au contrat. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous pouvez contester par lettre recommandée l'exigibilité immédiate en rappelant que, pour un crédit à la consommation, la banque ne peut prononcer la déchéance du terme qu'après vous avoir envoyé une mise en demeure restée sans effet et vous laissant un délai raisonnable pour régulariser, en pratique au moins celui prévu au contrat

Vous demanderez donc à la Caisse d'Épargne de vous communiquer la copie de toute mise en demeure préalable (date, mode d'envoi, montant réclamé, délai laissé) et la preuve de sa réception, en indiquant que, faute de pouvoir prouver cette formalité, la déchéance du terme doit être tenue pour nulle et que seules les mensualités échues (environ 480 €) restent exigibles

Vous pouvez aussi rappeler que, tant que le contrat n'est pas régulièrement « déchu », le prêteur ne peut pas exiger le capital restant dû ni des indemnités supplémentaires, et qu'il doit, avant toute procédure, faire preuve d'une « tolérance raisonnable » et rechercher des solutions d'aménagement en cas de difficultés

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Anonyme · Answer

Merci pour votre retour. Je vais compléter mon courrier pour aller dans ce sens. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue.  Bien à vous  Xavier DAUSSE

Anonyme · Answer

Dernière question avant de clôturer ce sujet.

L'envoi du courrier doit obligatoirement être fait avec accusé de réception, ou via une lettre classique avec suivi c'est suffisant ?

D'un point de vu légal, ils ne pourront pas nier ne l'a pas l'avoir eu le courrier ?

Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Il est préférable pour ménager une preuve de l'envoyer en RAR.  Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>CHIKOUCHE</span> · Answer

Je suis disponible pour vous proposer un accompagnement personnalisé pour votre dossier. Vous pouvez me contacter via le mail figurant sur l'annuaire de l'ordre des avocats du Barreau de Lille

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